Les dispositions du code du travail s’appliquent aux ÉSAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. En outre, les articles(9) du code du travail relatifs au congé de paternité, au congé de maternité et d’adoption, au congé du père en cas de décès de la mère au cours de l’accouchement, au congé parental d’éducation ou réduction d’activité et
au congé de solidarité familial sont désormais directement applicables aux travailleurs handicapés admis en ÉSAT.
au congé de solidarité familial sont désormais directement applicables aux travailleurs handicapés admis en ÉSAT.
Quel est le statut des personnes accueillies en ÉSAT?
La personne en ÉSATn’a pas le statut de salarié soumis au code du travail. Elle ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut pas être licenciée. Cependant, elle devra signer avec l’ÉSAT, à compter du 1er janvier2007, un contrat de soutien et d’aide parle travail.
En outre, cette personne peut bénéficierdu congé de présence parentale et aura accès à un droit à congés (congés payés
annuels et congés pour événements familiaux) et à la validation des acquis de l’expérience.
Une fois la décision d’admission prononcée parla CDAPH, l’ÉSAT verse à la personne handicapée une «rémunération garan-
tie» tenant compte de la durée de l’activité exercée (à temps plein ou partiel) et ce,dès son admission en période d’essai.
La personne en ÉSATn’a pas le statut de salarié soumis au code du travail. Elle ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut pas être licenciée. Cependant, elle devra signer avec l’ÉSAT, à compter du 1er janvier2007, un contrat de soutien et d’aide parle travail.
En outre, cette personne peut bénéficierdu congé de présence parentale et aura accès à un droit à congés (congés payés
annuels et congés pour événements familiaux) et à la validation des acquis de l’expérience.
Une fois la décision d’admission prononcée parla CDAPH, l’ÉSAT verse à la personne handicapée une «rémunération garan-
tie» tenant compte de la durée de l’activité exercée (à temps plein ou partiel) et ce,dès son admission en période d’essai.
Quelle est la rémunération ?
Concernant la rémunération, de nouvelles dispositions entreront en vigueur à compterdu 1er janvier2007. Les travailleurs handicapés percevront une rémunération financée d’une part par l’ÉSAT, qui ne peut être inférieure à 5% du Smic, et d’autre part par l’État, qui ne peut excéder 50% du Smic. Cette rémunération sera servie dès la période d’essai et maintenue pendant toutes les périodes de congés et d’absences autorisées.
Concernant le montant de l’aide au poste apportée par l’État, celui-ci varie en fonction du niveau de la part de rémunération prise en charge par l’ÉSAT.
Concernant la rémunération, de nouvelles dispositions entreront en vigueur à compterdu 1er janvier2007. Les travailleurs handicapés percevront une rémunération financée d’une part par l’ÉSAT, qui ne peut être inférieure à 5% du Smic, et d’autre part par l’État, qui ne peut excéder 50% du Smic. Cette rémunération sera servie dès la période d’essai et maintenue pendant toutes les périodes de congés et d’absences autorisées.
Concernant le montant de l’aide au poste apportée par l’État, celui-ci varie en fonction du niveau de la part de rémunération prise en charge par l’ÉSAT.
L’article 17 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui réécrit les articles L.243-4 à L.243-6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le décret n°2006-703 du 16 juin 2006 fondent la mise en place d’un nouveau dispositif tout en conservant les montants minimum et maximum de l’actuelle rémunération des personnes handicapées exerçant une activité à caractère professionnel dans un tel établissement ou service (55% à 110% du Smic).
Mise à disposition
Les personnes admises dans un ÉSAT peuvent être mises à disposition d’une
entreprise afin d’exercer une activité à l’extérieur de l’établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.Qui peut être accueilli dans un ÉSAT?
Les ÉSAT accueillent des personnes qui ne sont pas en mesure d’intégrer un milieu professionnel ordinaire.
La CDAPH oriente les personnes handicapées vers un ÉSAT lorsqu’elle a constaté que celles-ci étaient momentanément ou durablement dans l’incapacité de travailler :
-dans une entreprise ordinaire;
-dans une entreprise adaptée;
-pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile (CDTD);
-dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante.
L’orientation dans un ÉSAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les personnes admises dans un ÉSAT peuvent être mises à disposition d’une
entreprise afin d’exercer une activité à l’extérieur de l’établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.Qui peut être accueilli dans un ÉSAT?
Les ÉSAT accueillent des personnes qui ne sont pas en mesure d’intégrer un milieu professionnel ordinaire.
La CDAPH oriente les personnes handicapées vers un ÉSAT lorsqu’elle a constaté que celles-ci étaient momentanément ou durablement dans l’incapacité de travailler :
-dans une entreprise ordinaire;
-dans une entreprise adaptée;
-pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile (CDTD);
-dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante.
L’orientation dans un ÉSAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Comment fonctionnent les ÉSAT?
Les ÉSATpeuvent être publics ou privés et leurcréation est autorisée par arrêté préfectoral. En raison de leur double vocation (mise au travail et soutien médico-social), les ÉSATdisposent, d’une part, de personnels d’encadrement des activités de production et, d’autre part, de travailleurs sociaux assurant le soutien éducatif. Leur budget de fonctionnement est financé par les crédits d’action sociale de l’État.
Les ÉSATpeuvent être publics ou privés et leurcréation est autorisée par arrêté préfectoral. En raison de leur double vocation (mise au travail et soutien médico-social), les ÉSATdisposent, d’une part, de personnels d’encadrement des activités de production et, d’autre part, de travailleurs sociaux assurant le soutien éducatif. Leur budget de fonctionnement est financé par les crédits d’action sociale de l’État.
En tenant compte des souhaits de la personne handicapée mais aussi des possibilités réelles d’insertion, la CDAPH peut l’orienter vers le «milieu de travail protégé» au sein des établissements et services d’aide parle travail (ÉSAT). Ces derniers proposent des activités diverses, à caractère professionnel, et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social de la personne handicapée.
Les ÉSAT mettent en œuvre des formations professionnelles et des actions éducatives d’accès à l’autonomie.